Loi consommation et assurance : un dispositif en faveur du consommateur

 
Loi consommation et assurance : un dispositif en faveur du consommateur

Publiée au Journal officiel le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon dite « loi consommation » a apporté de nombreuses évolutions en faveur du consommateur, avec des  dispositifs appliqués par décrets successifs. Le point sur les changements majeurs apportés dans le domaine de l’assurance.

L’assurance emprunteur

La loi consommation permet à un emprunteur de choisir un autre contrat d’assurance-crédit que celui proposé par son établissement bancaire, dans un délai d’un an. La nouvelle assurance doit proposer au minimum le même niveau de garanties que le contrat proposé. C’est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance ».

Une liste de 18 critères a été établie afin de clarifier et cadrer les garanties à respecter dans le cas d’une délégation d’assurance. Les établissements prêteurs doivent fournir une liste standardisée et personnelle d’information (FSI) à chaque emprunteur dans laquelle 11 garanties (+4 en option) seront à respecter pour pouvoir bénéficier de la délégation d’assurance emprunteur.

Le but est bien de ne plus permettre aux banquiers d’invoquer le fait que les contrats ne sont pas comparables pour motiver un refus de délégation.

La résiliation simplifiée

Tout contrat d’assurance ne peut faire l’objet d’une résiliation simplifiée prévue par la loi de consommation. Seuls les contrats d’assurance auto, moto et habitation sont concernés par les mesures mises en place dans la cadre de la loi Hamon.

Ainsi, tout souscripteur dont le contrat a plus d’un an à compter de la date de parution du décret (1er janvier 2015), pourra résilier avant la date anniversaire.

Les autres contrats d’assurance concernés

Parmi les multiples dispositifs assurantiels de la loi consommation, la multi-assurance a été ciblée. Il s’agit d’éviter aux consommateurs de souscrire à plusieurs assurances pour un même besoin, en d’autres termes d’être assuré deux fois pour la même chose.

De ce fait, la loi consommation permet au consommateur, dans un délai de 14 jours, d’annuler la souscription à un contrat pour lequel il était déjà couvert par ailleurs. Cette mesure ne s’applique que pour les assurances affinitaires (exemple : assurance d’un objet hi-tech).

Dernier contrat visé : la complémentaire santé. Ces dernières doivent être clarifiées auprès du souscripteur lors de la signature afin d’avoir une meilleure compréhension des indemnisations des frais de santé. 

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