Hypothèque

Le prêteur peut exiger une garantie hypothécaire lors d’un rachat de crédit. Voici ce qu’il faut savoir.

Fonctionnement de l’hypothèque

Lors d’une opération de regroupement de crédit immobilier, le prêteur peut demander la prise d’une garantie hypothécaire concernant le bien immobilier de l’emprunteur. Le prêteur rédige l’offre de prêt incluant la garantie par hypothèque puis fait appel à un notaire pour sa mise en place. Cela signifie que le bien de l’emprunteur sert de garantie en cas de défaut de paiement. La garantie est valable jusqu’au remboursement intégral de la dette.

Mise en place de l’hypothèque

C’est le notaire qui se charge d’inscrire l’hypothèque au Bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien en question. Le notaire est le seul à être habilité à rédiger un acte notarié.

Ce document est un acte « authentique » qui contient une force probante (preuve incontestable) et une force exécutoire (exécution forcée). La date est certaine ainsi que le contenu. Ce sont ces éléments indispensables qui nécessitent de faire appel à un notaire. Cet acte est conservé 100 ans et il est possible d’obtenir une copie pour chaque partie.

Dès lors que l’acte est inscris au Bureau des hypothèques, le notaire demande le versement des fonds dédiés au regroupement de crédits avec hypothèque.

Frais de l’hypothèque

Faire appel à un notaire dans le cadre d’une hypothèque n’est pas gratuit, il y a des frais à débourser. Ces frais s’établissement au maximum à 5% du montant du crédit. Les voici :

  • Taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt)
  • Honoraires du notaire (sa rémunération)
  • Débours et frais annexes (cadastre, géométrie, frais administratifs)
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